EuGH, Urt. v. 26.11.2020, C-316/20 – SATA

Tenor: 

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

European Case Law Identifier (ECLI): ECLI:EU:C:2020:966